La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, offre la possibilité d’accroître les droits du conjoint survivant lors du règlement de la succession. Cette approche est appropriée quel que soit le régime matrimonial en place.
Même en cas de séparation de biens, elle est avantageuse même s’il n’y a pas de descendance. C’est un moyen efficace d’assurer la protection du conjoint. Cependant, qui hérite en cas de donation entre époux ?
Sommaire :
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est une option simple et économique (moins de 140 euros). Elle permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage. Contrairement à d’autres options, elle n’entraîne pas de frais supplémentaires, les droits de succession ayant été supprimés par la loi. Elle est particulièrement intéressante pour les couples avec enfants. En effet, ces derniers conservent toujours des avantages en l’absence de dispositions spécifiques.
Lire aussi : Combien de temps pour recevoir l’argent d’une succession ?
En présence de descendants, la donation entre époux offre au conjoint survivant trois possibilités :
- l’usufruit de la succession (possibilité qui existe déjà sans cette donation),
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (alors que le survivant n’a généralement droit qu’à un quart en pleine propriété),
- ou la pleine propriété de la quotité disponible.
En l’absence de testament ou de donation, le conjoint survivant a droit à une part spécifique de votre patrimoine :
- Un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d’enfants communs.
- Un quart en pleine propriété en présence d’au moins un enfant non commun.
- La moitié ou les trois quarts en pleine propriété en présence de votre père et/ou de votre mère.
- La totalité de votre patrimoine dans d’autres cas.
Il faut noter que, contrairement à une donation classique, une donation entre époux ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a faite. Dans le cas d’une donation réciproque, qui est le cas le plus fréquent, la donation prend effet au décès du premier des époux décédés.
Découvrez les diverses options de donation entre époux et leur fonctionnement
- Usufruit total du patrimoine
Dans cette configuration, votre conjoint bénéficie de l’usage complet de vos biens, incluant le logement, les fonds des comptes et les revenus des investissements. Cependant, la vente des biens nécessite le consentement de vos enfants, qui en sont les nus-propriétaires. Ils conservent ainsi le pouvoir de céder ou de vendre les biens.
À la disparition de votre conjoint, vos enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires. Bien que cette option assure le maintien du niveau de vie du conjoint survivant, elle retarde la transmission d’héritage à vos enfants jusqu’au décès de ce dernier.
- Un quart en pleine propriété, trois quarts en usufruit
Cette modalité permet à votre conjoint d’avoir une plus grande part de votre patrimoine. Il peut utiliser et gérer librement le quart en pleine propriété. Par ailleurs, les biens soumis à l’usufruit reviennent à vos enfants après son décès, sans imposition supplémentaire.
Cette option est idéale si votre conjoint a peu de ressources ou des enfants à sa charge. Toutefois, si vous avez des enfants issus d’une précédente union, ils seront exclus de la transmission de la part en pleine propriété, ne bénéficiant pas de celle-ci.
- La pleine propriété de la quotité disponible
Cette alternative permet à votre conjoint de maintenir son indépendance totale vis-à-vis des autres héritiers. La quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants, représentant :
- la moitié du patrimoine avec un enfant,
- le tiers avec deux enfants,
- et le quart avec trois enfants ou plus.
Il faut que les biens de la succession soient facilement divisibles, car dans le cas contraire, votre conjoint risque de se retrouver en copropriété avec vos héritiers.
Lire aussi : RGPD : que se passe-t-il lorsque des données personnelles sont communiquées à des tiers non autorisés ?
Est-il nécessaire d’envisager une donation entre époux en l’absence d’enfants ?
La donation entre époux devient une option intéressante si vous préférez éviter que votre patrimoine soit transmis en partie à vos parents. Cette démarche assure à votre conjoint la totalité de votre succession.
Cependant, vos parents auront droit à récupérer la moitié des biens familiaux, ceux que vous avez hérités de vos parents et/ou grands-parents. Un quart reviendra à chacun de vos parents. Si vos parents sont décédés, vos frères et sœurs pourront également revendiquer la moitié des biens familiaux. Il est possible d’écarter ce droit de retour par le biais de l’acte de donation.
Quelles sont les démarches nécessaires pour réaliser une donation entre époux ?
La donation entre époux doit être formalisée avant ou pendant le mariage devant un notaire. Celui-ci enregistre la donation dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Cette donation peut être incluse dans votre contrat de mariage ou dans un acte modificatif de celui-ci. Elle est applicable dans tous les régimes matrimoniaux et peut prendre la forme d’une donation réciproque, où chacun des époux fait une donation à l’autre. Les mêmes droits peuvent être conférés à votre conjoint par le biais d’un testament.
Découvrez : Combien d’heures faut-il travailler pour toucher le chômage ?
Comment le conjoint survivant peut-il exercer ses choix ?
Votre conjoint aura la liberté de choisir l’option qui lui convient. Il peut également décider de ne prendre qu’une partie des biens auxquels il a droit, une option appelée cantonnement. Les biens restants entreront alors automatiquement dans la succession et seront partagés entre les autres héritiers. Toutefois, vous pouvez interdire le cantonnement dans l’acte de donation pour éviter d’éventuels abus.
Les enfants ont-ils la possibilité de contester une donation entre époux ?
Une contestation est possible si la part réservataire, c’est-à-dire la part que les héritiers reçoivent obligatoirement, n’a pas été respectée. Dans ce cas, la part attribuée à votre conjoint sera réduite et il devra verser une indemnité de réduction à vos enfants.
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
Il est tout à fait possible d’annuler une donation entre époux à tout moment, soit par un acte notarié, soit par le biais d’un testament. Il est à noter que le conjoint n’est pas toujours informé de cette révocation.
Généralement, une donation entre époux devient irrévocable lorsqu’elle est incluse dans un contrat de mariage, sauf en cas de divorce où elle sera automatiquement annulée. Cependant, il existe des motifs légaux pour demander la révocation de cette donation. Notamment en raison :
- de l’ingratitude du conjoint survivant,
- de l’arrivée d’un enfant si cela était prévu dans la donation,
- ou encore du non-respect des conditions stipulées dans l’acte de donation.
Par ailleurs, il est intéressant de noter qu’il existe d’autres moyens de protéger son conjoint, notamment grâce au démembrement de propriété. En vendant la nue-propriété de sa résidence principale tout en conservant un droit d’usage et d’habitation. On peut bénéficier d’un capital immédiat lors de la vente, suivi d’une rente viagère mensuelle.
Voici comment souscrire une assurance-vie ?
Avec le viager conjoint et la clause de réversion, le conjoint survivant peut continuer à occuper le logement. Il perçoit également l’intégralité de la rente après le décès de son conjoint.
En résumé, la donation entre époux est une stratégie importante pour protéger le conjoint survivant. En comprenant ses avantages et ses implications, les couples peuvent prendre des décisions éclairées pour assurer la sécurité financière et la tranquillité d’esprit de leur partenaire après leur décès. Notre article sur les 8 conseils pour faire des investissements rentables pourrait vous intéresser.
