L’assurance chômage est un système de protection sociale conçu pour soutenir les travailleurs en cas de perte d’emploi. En France, ce système est géré par l’Unédic et appliqué par Pôle emploi. Pôle emploi offre une compensation financière à ceux qui ont perdu leur emploi de manière involontaire. Bien que cette possibilité existe toujours, les critères d’éligibilité ont évolué et sont plus stricts qu’auparavant. Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Sommaire :
Les conditions générales d’éligibilité
Avant d’aborder le nombre d’heures requis, il faut comprendre les conditions générales. Pour être éligible au chômage (art. L. 5422-13 du Code du travail), il faut :
- Avoir involontairement perdu son emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle).
- Être physiquement apte à travailler.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Être à la recherche active d’un emploi.
Le nombre d’heures de travail requis
Le critère principal pour l’éligibilité au chômage est la durée de travail antérieure. Suite aux changements apportés au système d’assurance chômage, il est désormais requis d’avoir cumulé un minimum de 130 jours ou 910 heures de travail. Ce qui équivaut approximativement à six mois pour pouvoir prétendre à des allocations chômage.
Cette exigence est connue sous le nom de critère minimal de durée d’affiliation. Il prend en compte le nombre de jours travaillés que Pôle emploi considérera pour le calcul des droits du demandeur. Ces jours de travail seront évalués sur une période définie, nommée période d’affiliation. Elle couvre les 24 mois précédents pour les personnes de moins de 53 ans, et s’étend aux 36 mois précédents pour ceux ayant 53 ans ou plus.
Certaines périodes ne sont pas incluses dans cette période d’affiliation, par exemple si le contrat de travail a été suspendu pour un congé sans solde.
En règle générale, il faut avoir travaillé :
- 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans.
- 130 jours ou 910 heures au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Ces heures incluent toutes les heures travaillées, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim). Il faudra commencer le calcul de vos droits dès le lendemain de la date de fin de votre contrat de travail. La durée pendant laquelle vous avez cotisé influencera également la période durant laquelle vous pourrez recevoir des indemnités.
Dans le cas où les critères requis ne sont pas remplis, il se peut que vous soyez éligible au Revenu de Solidarité Active (RSA).
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Cas particuliers
Il existe des cas particuliers où les conditions peuvent varier, notamment pour :
- Les intermittents du spectacle.
- Les travailleurs saisonniers.
- Les personnes ayant exercé une activité à l’étranger.
- Pour ces cas, consultez Pôle emploi ou un conseiller spécialisé pour avoir des informations précises.
Durée et montant de l’allocation
La durée et le montant de l’allocation chômage dépendent de la durée de travail antérieure et du salaire. En général, l’allocation est versée pendant une période allant de 4 mois à 24 mois pour les moins de 53 ans. Et jusqu’à 36 mois pour les plus de 53 ans. Le montant varie selon le salaire antérieur et peut représenter environ 57 % du salaire journalier de référence.
Pour bénéficier de l’assurance chômage en France, il faut avoir travaillé un certain nombre d’heures. Ce système vise à fournir un soutien financier temporaire aux personnes en recherche d’emploi, tout en les encourageant à retrouver rapidement un travail. Si vous êtes dans une situation de perte d’emploi, renseignez-vous auprès de Pôle emploi pour connaître vos droits et obligations.
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Comment calculer le nombre d’heures pour le chômage ?
En 2023, le calcul des heures nécessaires pour prétendre aux allocations chômage prend en compte une formule spécifique. Cette formule évalue votre activité professionnelle durant la période d’inscription, qui varie entre deux et trois ans en fonction de votre âge. Durant cette période, toutes les heures travaillées sont comptabilisées, que ce soit pour un seul employeur ou plusieurs.
Dans une semaine standard, seuls cinq jours sont considérés pour ce calcul. Si vous avez occupé plusieurs postes simultanément, chaque jour travaillé est compté une seule fois. Concernant les formations suivies, elles sont incluses dans le calcul de votre période d’inscription. Cependant, il y a une limite : seulement deux tiers du total des heures travaillées durant cette période peuvent être pris en compte pour les jours de formation, indépendamment du type de formation suivie.
Durant combien de temps le droit au chômage est-il valable ?
Pour déterminer si vous êtes éligible aux allocations chômage, calculez vos heures de travail conformément aux normes actuelles. Notez cependant que certaines heures travaillées ne contribuent pas à l’acquisition de vos droits au chômage. De plus, il existe des limites maximales de temps de travail pris en compte. Voici les heures qui ne sont pas incluses dans le calcul de vos droits au chômage :
Les heures déjà comptées lors d’allocations chômage antérieures : une période de travail ne peut être considérée qu’une fois pour l’ouverture de droits.
Les heures durant lesquelles il y a eu une suspension de contrat de travail : il faut soustraire 7 heures pour chaque jour de suspension. Par exemple, pour 4 jours de suspension, un total de 28 heures (4 jours x 7 heures) ne sera pas inclus dans votre total d’heures.
Les heures excédant 260 heures par mois : ce chiffre représente le plafond mensuel admis pour l’acquisition de droits au chômage. De plus, les indemnités de congés payés et celles reçues à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos revenus.
Certaines périodes ne donnent pas droit au chômage et doivent être exclues de votre calcul:
Les jours de suspension de contrat de travail durant lesquels vous avez exercé une activité professionnelle indépendante, sauf dans trois cas spécifiques : congé sabbatique, mobilité volontaire sécurisée ou interruption de contrat pour création d’entreprise. Ces situations peuvent être incluses dans votre décompte.
Les périodes de disponibilité pour les fonctionnaires.
Il est possible de recevoir des indemnités pour une période initiale de six mois, soit un minimum de 122 jours. La durée maximale de ces indemnités varie selon l’âge au moment de la fin de votre contrat de travail : elle est de 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans, de 913 jours (30 mois) pour celles âgées de 53 ou 54 ans, et atteint 1 095 jours (36 mois) pour ceux qui ont 55 ans ou plus.
Pour les individus concernés par un licenciement économique, la période d’indemnisation maximale peut être différente si vous choisissez de participer au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
FAQ
Quel est le droit au chômage après un déménagement ?
Il est possible de demander des allocations de chômage dans le cas où vous démissionnez en raison d’un changement de résidence. Notez que ce changement doit être justifié par certaines circonstances spécifiques, telles que :
- Le suivi de votre partenaire qui doit déménager pour des impératifs liés à son travail.
- Le déménagement est consécutif à un mariage ou à l’enregistrement d’un PACS.
- Si vous êtes mineur et que vos parents changent de domicile.
- La nécessité de placer votre enfant handicapé dans un établissement spécialisé.
- Si vous êtes une victime de violences au sein de votre couple.
Les heures de formation permettent-elles d’avoir des droits au chômage ?
Il est possible d’intégrer vos sessions de formation professionnelle au sein de votre temps de travail habituel. Mais vous devez respecter une limite équivalant à deux tiers du total des jours ouvrés.
Par exemple, si votre bilan de travail affiche 120 jours et que vous avez suivi une formation durant 90 jours, la durée de cette formation peut être considérée à hauteur de deux tiers des 120 jours travaillés. Ce qui correspond à 80 jours. Par conséquent, le cumul total s’élèvera à 120 jours de travail plus 80 jours de formation, soit un total de 200 jours comptabilisés.
