En cas de licenciement abusif, le conseil de prud’hommes ordonne à l’employeur de verser au salarié des indemnités afin de compenser le préjudice subi. Ces indemnités, encadrées par un barème, s’ajoutent à l’indemnité légale de licenciement. Si un salarié se sent lésé sur le plan moral et/ou matériel en raison d’un licenciement abusif, il a la possibilité d’intenter une action en justice contre son employeur devant les prud’hommes et de demander des indemnités prud’homales.
Qu’appelle-t-on indemnités prud’homales ?
Les indemnités prud’homales, également appelées dommages et intérêts prud’homaux, sont des sommes d’argent que peut être amené à verser un employeur à un salarié en cas de litige lié à la rupture du contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Ces indemnités peuvent être accordées en plus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, notamment en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Leur montant est fixé par les juges en fonction des préjudices subis par le salarié.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités prud’homales ?
Le salarié a jusqu’à douze mois après avoir été informé de la rupture de son contrat de travail pour demander des indemnités prud’homales, à condition que la rupture soit liée à un licenciement abusif, à la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (prise d’acte de la rupture du contrat de travail).
Le salarié peut-il cumuler ses indemnités prud’homales ?
Si le salarié a été confronté à plusieurs préjudices distincts, l’employeur est tenu de verser une indemnité prud’homale pour chacun d’entre eux. Par exemple, un employé licencié verbalement, du jour au lendemain et sans avoir perçu tous ses salaires, peut demander plusieurs compensations :
1. Son indemnité légale de licenciement;
2. Une indemnité en réparation du préjudice de licenciement irrégulier;
3. Une indemnité en réparation de licenciement abusif;
4. Le paiement de ses rappels de salaire;
5. Une indemnité en réparation du préjudice dû au retard de paiement de ses salaires.
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Quel est le plafonnement des indemnités prud’homales ?
Les indemnités de licenciement sont définies par le « barème Macron », distinct de l’indemnité légale. La réforme du Code du travail a établi des montants planchers et plafonds (article L1235-3 du Code du travail). Auparavant, les barèmes légaux n’étaient que des indications. Ainsi, employeurs et salariés peuvent anticiper les montants. Les seuils minimum et maximum sont exprimés en mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Par exemple, les indemnités prud’homales peuvent aller jusqu’à 20 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Les seuils minimum varient selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés), mais pas les montants maximums. Si l’indemnité versée n’est pas dans cette fourchette, le salarié peut saisir les prud’hommes.
Barème de plafonnement des indemnités de prud’hommes pour une entreprise de plus de 11 salariés
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise (années complètes) | Indemnité minimale (mois de salaire brut) | Indemnité maximale (mois de salaire brut) |
| 0 | Sans motif | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3,5 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
| 11 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 20 |
| 30 et plus | 3 | 20 |
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Dans quels cas les indemnités ne sont-elles pas plafonnées ?
La plupart des indemnités prud’homales sont plafonnées selon le barème détaillé, mais dans certaines situations particulières (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, violation des règles protectrices relatives aux maladies professionnelles, aux accidents de travail, aux droits de la femme enceinte), le Conseil de prud’hommes fixe le montant des indemnités en fonction du préjudice subi, sans plafonnement. Peu importe leur montant, ces indemnités sont imposables selon le quotient légal.
