Comment déposer un brevet pour une invention ? Procédure et formalités

Pour protéger son idée, un entrepreneur a tout intérêt à déposer un brevet relatif a son invention. Comment donc faire breveter une invention ? Quelles sont les conditions et quelle est la procédure à suivre ? Les réponses résident dans la suite de cet article.

Fruit de nombreux efforts, une invention doit obligatoirement être brevetée. Cela, afin de la protéger de toute contrefaçon, et d’offrir à son inventeur un patrimoine immatériel pouvant être exploité à son avantage, et transmis à ses descendants. Le dépôt de brevet se fera auprès de l’INPI et nécessitera le recours à une procédure bien définie.

Conditions pour breveter une invention

Dans le cadre juridique, faire breveter une invention signifie la mettre sous la protection de la loi, et offrir à son propriétaire un total monopole sur son exploitation. Cela implique que ce dernier peut l’utiliser à son gré pour générer des gains ou conquérir de nouveaux marchés. De même, son exploitation par une tierce personne nécessitera la demande d’une autorisation laquelle, pourra être octroyée ou pas par son propriétaire.

À savoir qu’un brevet n’est valable que pour une durée maximale de 20 ans. Suite à cette période, il est possible soit, de faire breveter son invention une seconde fois ou alors, celle-ci tombera dans le domaine de la propriété publique. À noter également que l’acte de brevet ne concerne que la propriété industrielle et non intellectuelle.

Afin de pouvoir être brevetée, toute invention issue d’une stratégie lean startup doit remplir ces conditions :

  • Résoudre un problème technique tout en étant d’un caractère technique ;
  • être innovante ;
  • pouvant être exploitée dans le secteur industriel ;
  • étant le résultat d’un travail inventif.

D’autres critères peuvent être appliqués dans des cas bien spécifiques, notamment en ce qui concerne le brevet des logiciels ou des produits pharmaceutiques.

Quelles sont les étapes pour le dépôt d’un brevet ?

Le dépôt d’une demande de brevet peut être effectué soit par l’inventeur lui-même, soit par une personne physique le représentant. Si l’invention est le fruit de la collaboration de plusieurs personnes, alors le recours à un mandataire (un avocat) est obligatoire. Concernant un inventeur salarié, tout dépendra de la nature de l’accord contracté avec son patron : son employeur peut très bien déposer le brevet en son nom.

La procédure de dépôt passe par 3 étapes principales ; les voici :

Le dépôt de la demande de brevet

En France, toute demande de brevet se fait auprès de l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle). Les dépôts peuvent s’effectuer sur place, ou bien en ligne en remplissant un formulaire sur le site officiel de l’INPI.

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle

Une seule exception est faite concernant les produits jugés comme sensibles car touchant à la défense nationale. Dans le cas où une invention présente un quelconque intérêt pour l’état, celle-ci tombera sous la propriété de la nation et son inventeur se verra interdire son appropriation.

L’examen administratif et technique

Suite à son dépôt, le dossier de demande de brevet sera enregistré sous un numéro d’enregistrement officiel qui sera envoyé à son propriétaire. Par la suite, la commission de l’INPI examinera le dossier afin de juger de son éligibilité à un brevet. L’invention sera évaluée puis un rapport de recherche sera remis à son inventeur.

Ce rapport inclut certains documents que le propriétaire devra remplir ; ce dernier aura un délai de 3 mois pour le faire, et de 30 jours pour relever toutes remarques ou autres demandes. Ces documents permettront d’identifier d’éventuelles autres inventions concurrentes.

Approbation de la demande

Une fois la demande de brevet examinée et approuvée, le brevet sera publié dans un journal officiel, le BOPI. Toutefois, le propriétaire peut très bien demander à ce que cette publication ne soit pas effectuée. Un délai de 3 mois sera octroyé pour les éventuels changements ou observations.

Passé ce délai, le rapport de recherche définitif sera transmis à l’inventeur ; le brevet sera validé et dès lors, il faudra rembourser les frais d’impression et la redevance de la délivrance. Il faudra patienter environ 30 mois entre le dépôt et la délivrance du document. Le brevet final sera transmis après l’annonce finale dans le BOPI. Suite à cela, l’inventeur devient officiellement propriétaire de son invention.

Quels coûts pour breveter une invention ?

Le coût global pour déposer un brevet est assez élevé mais reste accessible lorsque l’on considère les bénéfices qu’il est possible d’en tirer. Voici, approximativement, les frais nécessaires :

  • 36€ lors du dépôt ;
  • 90€ comme frais d’impression et de délivrance ;
  • 520€ pour le rapport de recherche ;
  • une taxe annuelle à hauteur de 38€ pour la première année et qui augmente graduellement au fil des années.

Cette taxe est obligatoire pour garder la validité du brevet. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une réduction de 50% à certaines conditions, comme c’est le cas pour un organisme activant dans le secteur de la recherche.

N’hésitez pas à demander une accompagnement à la création entreprise pour obtenir de l’aide dans vos démarches !

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