Lorsqu’un employé décide de se lancer dans l’entrepreneuriat, il peut démissionner de son emploi salarié pour concrétiser son ambition de changement de carrière. Cette démission spécifique, motivée par la création d’une entreprise, lui ouvre le droit de perception des allocations chômage pour l’aider dans son projet entrepreneurial. Cependant, pour bénéficier de ces aides financières, le salarié démissionnaire doit répondre à certains critères bien définis.
Sommaire :
Dans quels cas la démission pour création d’entreprise est-elle possible ?
En règle générale, un salarié qui démissionne de son plein gré ne peut prétendre aux allocations de chômage. Néanmoins, la démission motivée par un projet de création d’entreprise constitue une exception légitime, permettant au salarié de bénéficier d’un soutien financier pendant sa transition vers l’entrepreneuriat. Cette opportunité de démissionner pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est réservée aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée (CDI).
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En effet, les employés en CDI ont la possibilité de rompre leur contrat de travail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. L’employeur peut toutefois réduire cette période de préavis ou même en dispenser totalement le salarié. En revanche, pour les salariés engagés dans un contrat à durée déterminée (CDD), la démission n’est généralement pas envisageable, le contrat arrivant naturellement à son terme à la date prévue ou à la réalisation de l’objectif fixé. Cependant, il est possible pour le salarié de négocier avec son employeur une rupture anticipée du CDD.
Quelle est la procédure à suivre pour démissionner et créer son entreprise ?
Afin de bénéficier du chômage dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, le salarié doit tout d’abord respecter la procédure de démission puis suivre formalités de création d’une entreprise.
Étape 1 : La démission du salarié
Lorsqu’un salarié aspire à se lancer dans l’entrepreneuriat, la première étape consiste à notifier à son employeur sa décision de mettre un terme à son contrat de travail. Cette notification prend la forme d’une lettre de démission rédigée avec clarté et sans ambiguïté. Mais, le départ effectif du salarié n’est pas immédiat. Il doit observer un délai de préavis dont la durée est généralement stipulée dans son contrat de travail. Néanmoins, l’employeur dispose de la prérogative de raccourcir ce délai ou d’en exempter totalement le salarié démissionnaire.
Étape 2 : La création d’entreprise
Une fois que le salarié a démissionné de son emploi, il peut procéder à la création de son entreprise. Mais, il doit respecter les étapes préalables suivantes :
- Créer un business plan ;
- Chercher des financements ;
- Choisir un statut juridique ;
- Mettre en place une stratégie commerciale et de communication ;
- Rédiger des documents commerciaux.
Lorsque l’entrepreneur a choisi la forme juridique de la société, il peut commencer les formalités de création d’entreprise.
Depuis le début de l’année 2023, toutes les formalités liées au lancement, à la modification ou à la cessation d’une activité entrepreneuriale s’accomplissent désormais via une plateforme en ligne. Il s’agit du guichet numérique dédié aux entreprises. Le processus de création est simplifié pour les entrepreneurs optant pour le statut d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise. Dans ces cas, une simple déclaration d’activité sur le site du Guichet unique suffit.
En revanche, la création d’une société (SARL, SASU, SA, etc.) nécessite, en plus de cette déclaration sur le Guichet unique, l’accomplissement préalable de certaines démarches spécifiques telles que :
- rédaction des statuts ;
- dépôt de capital social ;
- publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- immatriculation au RNE et au RCS pour les sociétés commerciales.
À la fin de la procédure, l’entrepreneur devra recevoir un extrait Kbis ainsi qu’un numéro de SIRET.
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Est-il possible de recevoir les allocations de chômage après démission pour création d’entreprise ?
Un employé qui décide de mettre un terme à son contrat de travail pour se lancer dans l’entrepreneuriat peut prétendre aux allocations de chômage. Mais, cette opportunité est soumise à plusieurs critères et nécessite d’accomplir certaines démarches préalables avant la rupture effective du contrat de travail.
Si vous envisagez de bénéficier de ce dispositif, il est primordial de préparer méticuleusement votre projet entrepreneurial en montant de votre démission. Une planification rigoureuse est indispensable pour maximiser vos chances d’obtenir ces aides financières lors de votre transition vers le statut de chef d’entreprise.
Pour ce faire, il faut avoir :
- exercé une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, pendant au moins 5 ans, dans les 5 ans qui suivent la fin du contrat de travail ;
- faire une demande de CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) avant la fin du contrat de travail ;
- faire valider le projet de création d’entreprise par une commission régionale ;
- s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation du projet de création d’entreprise.
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Quelles sont les allocations chômage possibles ?
Il existe plusieurs types d’allocations de chômage
- ARE
Sous réserve de satisfaire à certaines exigences et que votre ambition entrepreneuriale soit considérée comme authentique et crédible, vous pouvez alors avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de cette prestation se compose d’une partie fixe de 12,05 euros, complétée par une portion variable correspondant à 40,4% de votre ancien salaire journalier de référence (SJR) perçu lorsque vous étiez salarié.
- ARCE
Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ne peuvent être cumulées. Cependant, selon la nature de votre projet entrepreneurial et vos prévisions de chiffre d’affaires, il peut être plus avantageux de privilégier l’ARCE comme principale aide financière pour le lancement de votre activité.
Avec le dispositif ARCE, vous avez également la possibilité de percevoir 45% des 50% de vos anciennes ARE sous forme d’un capital initial. Après cette première partie, vous pouvez bénéficier du reste, soit les 50% restants, au bout de 6 mois d’existence de votre entreprise, sous réserve que celle-ci soit toujours en activité.
- ACRE
L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), précédemment connue sous le nom d’ACCRE, est un mécanisme visant à alléger la charge financière des nouvelles entreprises lors de leur phase de démarrage. Ce régime permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une exemption totale ou partielle du paiement des cotisations sociales obligatoires durant les 12 premiers mois d’activité. Cette mesure d’accompagnement offre ainsi un répit bienvenu aux jeunes structures en leur accordant un coup de pouce fiscal non négligeable au cours de cette période cruciale de lancement.
