De nos jours, il est fondamental d’ouvrir un compte bancaire pour gérer efficacement son argent. Cela vous permet de planifier votre épargne et de vous prémunir contre les situations imprévues. Par exemple, en cas de décès, vous pouvez facilement laisser des instructions testamentaires ou permettre à vos proches de bénéficier de votre assurance-décès.
Cependant, lorsque des retraits sont effectués avant le décès du titulaire du compte, la situation devient plus complexe. Il faut connaître les règles concernant la possibilité de vider un compte bancaire avant le décès afin d’éviter d’éventuels problèmes juridiques.
Sommaire :
Peut-on vider un compte bancaire avant le décès ?
Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, un contrat est immédiatement établi entre vous et la banque, généralement appelé convention de compte. Cette convention couvre les aspects liés à l’ouverture, au fonctionnement et à la fermeture du compte, y compris la gestion de vos actifs en cas de décès. Cependant, retirer la totalité de votre argent en fonction des dispositions prises précédemment peut s’avérer risqué pour plusieurs raisons.
Les fonds sur le compte font partie de la succession
L’argent déposé sur le compte du défunt fait partie de sa succession. Un avocat spécialisé en droit des successions vous conseillera de ne pas retirer ces fonds. En effet, ils doivent être répartis équitablement entre les héritiers conformément aux dispositions testamentaires. Un tel retrait violerait les règles de dévolution successorale et contreviendrait aux règles légales concernant la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
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Le titulaire du compte avant le décès ne peut retirer la totalité de l’argent, car cela constituerait une violation des règles de partage du patrimoine du défunt. Seule une partie de ces fonds est disponible, appelée la quotité disponible. Elle peut être calculée une fois que la réserve héréditaire est définie avec précision.
Éviter le risque de complicité de recel successoral
La manipulation de fonds retirés d’un compte avant le décès du titulaire peut potentiellement être considérée comme une complicité de recel successoral. Ceci même si vous détenez une procuration bancaire. En réalité, le titulaire d’une procuration est tenu de gérer le compte avec responsabilité, sans avoir le droit de disposer librement des actifs de la succession.
Ainsi, toute personne qui utilise une procuration pour accéder aux fonds d’un autre individu s’expose à des poursuites. Les sommes prélevées devront être restituées à la succession, et les bénéficiaires risquent de perdre leur part d’héritage prévue par le testateur.
Si vous vous trouvez dans une situation successorale impliquant de telles actions de recel, il faut consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Cela vous évitera une succession de conflits et garantit l’accès à vos droits d’usufruit en temps voulu.
Application de ces règles aux opérations bancaires
Qu’il s’agisse de retraits, de virements ou de prélèvements bancaires effectués avant le décès, les mêmes règles s’appliquent. Exposant les bénéficiaires aux mêmes risques de complicité de recel successoral. Chaque montant reçu par un héritier doit être obligatoirement rapporté à la succession, sous la supervision du notaire lors du partage successoral.
Cette démarche est essentielle pour établir l’acte de notoriété. Elle permet à l’administration fiscale de réintégrer les sommes prélevées dans l’actif successoral, garantissant ainsi l’équité dans la distribution des biens de la succession.
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Comment les héritiers peuvent-ils réagir en cas de dissimulation d’héritage ?
La dissimulation d’héritage n’est pas un délit prévu par le Code pénal, mais plutôt régi par le Code civil. Ainsi, les héritiers lésés doivent entreprendre des actions devant les tribunaux civils pour résoudre ce problème. Il faut donc solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou des successions pour vous accompagner dans cette démarche.
Si vous avez des doutes concernant votre part d’héritage, vous pouvez également consulter un notaire pour obtenir des conseils juridiques.
Que se passe-t-il si le défunt a vidé son compte bancaire intentionnellement avant son décès ?
Le défunt ne peut pas enfreindre les règles impératives de l’ordre public, notamment celles énoncées à l’article 912 du Code civil. Ainsi, si le défunt a effectué des virements bancaires ou des dons avant son décès. Réduisant ainsi la part de la réserve héréditaire qui revient aux héritiers, ces montants devront être restitués à l’actif de la succession.
En revanche, si les dons réalisés par le défunt avant son décès sont inférieurs à la quotité disponible, les bénéficiaires pourront les conserver sans problème.
Que faire si des enfants qui ont obtenu une procuration bancaire sur les comptes d’une personne décédée ?
Il est courant que les enfants qui disposent d’une procuration bancaire pensent qu’ils ont tous les droits sur les comptes avant et après le décès de la personne. Cependant, il faut noter que la procuration bancaire prend fin au moment du décès.
Par conséquent, les sommes présentes sur les comptes sont régies par la législation française et font partie de la succession. Les autres héritiers auront ainsi la possibilité de demander des comptes à ceux qui auraient retiré ou utilisé des fonds. Afin que ces sommes soient incluses dans la succession. Lire aussi : RGPD : que se passe-t-il lorsque des données personnelles sont communiquées à des tiers non autorisés ?
Qu’en est-il des frais d’obsèques ?
En ce qui concerne les frais d’obsèques, leur responsabilité revient généralement aux héritiers si le défunt n’avait pas souscrit de contrat de prise en charge des funérailles. Cependant, en vertu de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, les descendants directs peuvent, sur présentation de justificatifs, obtenir un débit sur les comptes du défunt.
Cela leur permettra de couvrir tout ou partie des frais funéraires. Ce prélèvement peut atteindre jusqu’à 5 000 euros, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes de paiement.
Il faut retenir que vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire n’est pas autorisé. Tous les biens disponibles sur le compte doivent être inclus dans le partage à l’amiable. Cela inclut également les frais de notaire et les frais funéraires.
Même en tant que titulaire d’un compte, il n’est possible de retirer qu’une certaine quantité, appelée quotité. Par ailleurs, il est possible de refuser une succession si les dispositions de dernière volonté ne sont pas acceptables.Ceci pourrait vous intéresser : Investissement en or ou argent : que choisir en ce moment ?
