La procédure de sauvegarde représente l’une des options disponibles pour les entreprises en difficulté par le biais des procédures collectives, aux côtés du redressement et de la liquidation judiciaire. Elle vise à aider les entreprises endettées dont la situation n’a pas encore atteint un niveau critique et peut être redressée.
Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement, ce qui en fait une mesure préventive. Nous vous proposons de découvrir le déroulement de la procédure de sauvegarde, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.
Sommaire :
Définition de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est principalement axée sur le maintien de l’activité et la préservation des emplois, tout en réglant les dettes de l’entreprise. Parfois, une réorganisation de l’entreprise est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Contrairement à ses homologues mieux connus, la procédure de sauvegarde est moins fréquemment employée, et elle n’est pas envisageable si l’entreprise est déjà en cessation de paiement. Il faut donc agir rapidement et de ne pas laisser les difficultés s’accumuler avant d’entamer les démarches pour bénéficier de cette assistance.
Toutes les formes de sociétés ou de personnes morales de droit privé, peuvent recourir à cette procédure. Qu’il s’agisse de personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants ou libéraux) ou autres.
Le dirigeant de l’entreprise est le seul habilité à saisir le Tribunal de Commerce, ou le tribunal judiciaire dans le cas des professions libérales ou des associations. La requête doit détailler les difficultés rencontrées, les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être surmontées, et les perspectives de redressement. Elle doit également inclure divers documents tels que :
- les statuts de la société (extraits Kbis)
- les contrats de travail en cours
- les bons de commande et comptes rendus de livraisons
- les factures en attente auprès de vos clients
- les factures à payer et les éventuels rappels reçus
- le bilan comptable de l’année passée
Pour rédiger et déposer cette requête, il est possible de faire appel à un avocat. Une fois la requête déposée, le tribunal convoquera soit le dirigeant, soit son avocat.
Comment ouvrir une procédure sauvegarde ?
Pour ouvrir cette procédure, il faut solliciter des conseils dès les premiers signes de difficultés, avant toute cessation de paiements, afin de bénéficier de la protection du Tribunal.
Si le tribunal juge votre requête recevable, il nommera :
- un administrateur judiciaire : pour vous aider dans la gestion quotidienne de l’entreprise
- un mandataire judiciaire : chargé de défendre les intérêts des créanciers
- un juge-commissaire : chargé de superviser le bon déroulement des opérations
Pendant une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois (renouvelable tous les 6 mois), l’administrateur dressera l’état des dettes. Il élaborera un plan de sauvegarde fixant les perspectives de redressement sur une durée maximale de 10 ans. Ce plan sera présenté au tribunal, et s’il est accepté, un jugement sera rendu en ce sens. Il précisera :
- les éventuelles mesures de réorganisation de l’entreprise
- les cessions éventuelles
- le calendrier de paiement des dettes
Attention ! Si le plan n’est pas respecté, le tribunal peut le résilier sur demande d’un créancier, du commissaire d’exécution ou du ministère public. Il faut donc s’engager à respecter le plan à la lettre !
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À la fin de la procédure de sauvegarde, trois issues différentes sont possibles :
- l’amélioration de la situation de l’entreprise met fin à la procédure
- la mise en œuvre du plan de sauvegarde permet la restructuration de l’entreprise et son redressement, épurant ainsi les dettes et permettant à l’entreprise de repartir sur de bonnes bases
- l’entreprise se retrouve en cessation de paiement, rendant la procédure de sauvegarde impossible et obligeant l’entreprise à passer en redressement judiciaire.
Avantages de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde présente en effet de nombreux avantages, notamment :
- Maintien de la liberté d’action du chef d’entreprise : Vous conservez le contrôle de votre entreprise et ne perdez pas vos pouvoirs, mais bénéficiez de l’assistance de l’administrateur judiciaire.
- Arrêt des poursuites individuelles et des intérêts : L’ouverture du jugement empêche toute action contre le débiteur.
- Concentration sur la reconstitution de la trésorerie dès le début de la procédure : L’entreprise peut se concentrer sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde pour régler les créanciers et poursuivre son activité.
- Établissement de la liste des actifs par le débiteur : Contrairement au redressement, où un huissier ou un commissaire priseur effectue l’inventaire des actifs, le débiteur établit la liste des actifs. Les créanciers doivent alors se manifester dans un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances, sinon celles-ci cessent d’exister.
- Examen par l’administrateur de chaque créance : Chaque créance est examinée pour vérifier son exigibilité et sa légitimité.
- Impossibilité de poursuivre les dirigeants qui se portent caution : Les dirigeants qui se portent caution personne physique ne peuvent pas être poursuivis pendant toute la période d’observation suivant le jugement d’ouverture, ce qui constitue une différence majeure avec le redressement judiciaire.
- Résolution du plan de sauvegarde en cas de non-respect : En cas de non-respect du plan de sauvegarde, celui-ci peut être résolu, ce qui permet d’adopter un redressement judiciaire avant d’envisager la liquidation.
- Impossibilité de passer directement à un plan de cession de l’entreprise : La procédure de sauvegarde ne peut pas déboucher directement sur un plan de cession de l’entreprise.
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Inconvénients de la procédure de sauvegarde
On peut identifier deux principaux inconvénients :
- Publicité de la procédure : La procédure de sauvegarde est publique et fait l’objet d’une convocation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), contrairement aux mesures préventives amiables telles que le mandat ad hoc ou la conciliation.
- Non-intervention du Fonds National de Garantie des Salaires (FGNS) : Avant le jugement d’ouverture de la procédure, le FGNS ne garantit pas les salaires impayés. Seules les créances salariales postérieures à ce jugement peuvent éventuellement être garanties, sous certaines conditions.
Si votre entreprise fait face à des difficultés, notamment en raison du contexte actuel, il est recommandé de ne pas attendre d’être dépassé et de se renseigner sur les aides disponibles. La procédure de sauvegarde peut être une option utile ; il est conseillé d’en discuter avec un avocat.Lire aussi : Peut-on vider un compte bancaire avant décès ? Règles légales et risques
